FSJU : HERITAGE-PARTAGE-MARIAGE : NOS REPONSES à VOS QUESTIONS

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Quelques interrogations les plus courantes en matière d’héritage, partage et mariage, accompagnées de nos réponses pour vous éclairer au mieux et éviter certains écueils.

❓ Je suis marié sans contrat de mariage et j’ai hérité d’un appartement. Mon conjoint a-t-il des droits sur ce bien en cas de divorce ?

✔️ Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en l’absence de contrat), les biens reçus par héritage restent des biens propres. Ainsi, en cas de divorce, votre conjoint n’a pas de droit sur cet appartement hérité.

🟢 Bon à savoir : 👉 Il est recommandé de conserver des preuves attestant que le bien a été acquis par héritage pour éviter toute contestation.

❓ Mon père est décédé en laissant des dettes. Suis-je obligé d’accepter l’héritage et de rembourser ses dettes ?

✔️ Non, vous n’êtes pas obligé d’accepter l’héritage. Vous avez trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez), ou refuser l’héritage. En cas de refus, vous ne serez pas tenu de rembourser les dettes de votre père.

🟢 Bon à savoir : 👉 La renonciation à une succession doit être formalisée par une déclaration expresse auprès du tribunal judiciaire ou devant notaire.

❓ Mon conjoint et moi sommes pacsés et avons un enfant. Que se passe-t-il pour notre patrimoine en cas de décès de l’un de nous ?

✔️ Dans le cadre d’un PACS, le partenaire survivant n’est pas héritier légal : l’enfant sera l’unique héritier.

🟢 Bon à savoir : 👉 Pour protéger votre partenaire pacsé, il est conseillé de rédiger un testament en sa faveur.

❓ Mon conjoint a des enfants d’un premier mariage. Si nous achetons une maison ensemble, comment s’assurer que je puisse la conserver en cas de décès ?

✔️ Pour protéger vos droits sur la maison en cas de décès de votre conjoint, plusieurs solutions existent :

Clause de tontine : prévoit que le survivant des deux devient propriétaire du bien.
Donation entre époux : permet d’augmenter les droits du conjoint survivant sur le bien.
Testament : pour léguer la quotité disponible au conjoint.

🟢 Bon à savoir : 👉 Il est essentiel de consulter un notaire pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

❓ Nous envisageons de nous marier sans contrat. Quels sont les impacts sur nos biens respectifs en cas de divorce ou de décès ?

✔️ Sans contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage seront communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par héritage/donation resteront des biens propres. En cas de divorce, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs. En cas de décès, le conjoint survivant a des droits sur la succession, variables selon la présence d’enfants.

🟢 Bon à savoir : 👉 Il est possible de modifier le régime matrimonial ou de prévoir des dispositions particulières (comme une donation entre époux) pour adapter la répartition des biens selon vos souhaits.

❓ Mon conjoint souhaite que nous adoptions le régime de la communauté universelle. Quels sont les avantages et les inconvénients ?

✔️ Le régime de la communauté universelle rend tous les biens communs, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Avantages :

Simplifie la gestion du patrimoine.
Permet au conjoint survivant de récupérer l’ensemble des biens sans formalités successorales complexes.

Inconvénients :

Les enfants peuvent être désavantagés, notamment ceux issus d’une première union, car ils n’hériteront qu’au décès du second conjoint.
Les droits de succession peuvent être plus élevés pour les enfants lors du second décès.

🟢 Bon à savoir : 👉 Il est essentiel de consulter un notaire pour évaluer si ce régime correspond à vos projets patrimoniaux et familiaux.